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TVA réduite et logement prix maîtrisé

1. Une TVA réduite à 5,5 % sur le prix de votre logement neuf

La TVA réduite concerne tous les logements neufs construit dans une zone défini comme étant une zone ANRU ou QPV.

- Zone ANRU : zone d’aménagement et de rénovation urbaine. Les zones ANRU (pour « Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ») sont des quartiers ayant fait l’objet d’une convention de rénovation urbaine visant à faciliter l’accès à la propriété.

La zone bénéficie d’un taux de TVA de 5,5 %, au lieu de 20 %, sur l’acquisition d’un logement neuf. La liste complète est disponible sur le site officiel de l'ANRU.

- Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV) : quartier en développement, au sein duquel le taux de TVA est lui aussi de 5,5 % depuis le 1er janvier 2015.

Qui sont les bénéficiaires de la TVA réduite ?

Pour être bénéficiaire de la TVA réduit à 5,5 % il faut remplir certains critères :

- Le logement doit être neuf,

- Le logement doit être une résidence principale,

- Le logement doit être situé dans une zone ANRU ou un QPV ou au moins à 300m de leurs limites,

- Et respecter un plafond de ressources.

Les plafonds de ressources

Les plafonds de ressources ont été déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent aux revenus imposables après abattement.

Quels sont les plafonds de prix de vente en zone ANRU ou QPV?

Le prix de vente est aussi soumis à un plafond maximum, fixé en €/m2, en fonction de la zone :

Zone A bis : 4 534 €

Zone A : 3 437 €

Zone B1 : 2 753 €

Zone B2 : 2 402 €

Zone C : 2 102 €

 

2. Les logements à prix maîtrisés

Forte des initiatives locales, l'accès sur intermédiaire vient ce ajouter aux différents dispositifs nationaux afin de permettre de diminuer le prix de certains logements neufs, ce qui permet de garantir une mixité sociale à l'échelle d'une promotion immobilière.

L'accession à la propriété à prix maîtrisé

À l'échelle des départements, des communautés d’agglomérations ou encore des communes, ces collectivités peuvent proposer des aides à l'accession. Ainsi ils peuvent distribuer une prime d'un montant variable mais aussi s'associer avec un promoteur, afin de sortir des prix de vente en dessous du tarif du marché. Ces biens sont destinés à des acquéreurs répondant à des conditions d'éligibilité. La collaboration entre les collectivités et le promoteur se base sur des sessions de terrain constructible ou des subventions. Pour les VEFA (vente en état futur d'achèvement), le nouveau taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux logements achevés à compter du 1er janvier 2014.

Qui sont les bénéficiaires de l’accession aidée ?

Les collectivités fixent les règles d’accession à la propriété a prix maîtrisé selon chaque territoire.

De manière générale on retrouve des invariants :

- Il faut être primo accédant, soit ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale lors des deux dernières années, acheter dans le neuf, disposant d’une norme récente RT 2012 par exemple,

- Rentrer dans les critères de ressources qui sont basées sur le même barème que le PSLA, le PAS, et le PLI,

- Acheter un logement compris entre un certain prix (entre 2 400 €/m2 et 3 600 € m2 selon les villes),

- Etre éligible au PTZ+,

- Faire de logement une résidence principale durant une durée minimum,

- Avoir un apport personnel minimum.

 

Quels sont les engagements dans la durée ?

En contrepartie du bénéfice de cette TVA réduit la durée minimale de détention du bien doit être de 10 ans. En cas de revente de ce bien avant la fin du délai de 10 années, le propriétaire doit reverser la différence de TVA soit 14,5 % par année de détention manquant sauf en cas de cas particuliers tels qu’un décès, le chômage de longue durée, une mobilité professionnelle, un mariage, un divorce, un PACS, une fin de PACS, la naissance d’enfants… L’abattement d’un dixième accordé par année de détention commence dès la première année suivant l’achèvement de l’immeuble.