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Du nouveau lors de la vente/cession d’un fonds de commerce

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Du nouveau lors de la vente/cession d’un fonds de commerce

La loi Macron du 6 août 2015 avait, entre autres, supprimé l’obligation pour l’acquéreur de publier la vente ou cession d’un fonds de commerce dans le Journal d’Annonces Légales (JAL).

Cependant, au motif que ce dernier est facile d’accès et fiable pour les intervenants locaux, l’obligation de diffusion a été rétablie par Loi N°2016-1524 du 14/11/2016.

Ce que nous retiendrons est que depuis cette date, le JAL ainsi que le Bulletin Officiel des Annonces Civiles, seront les outils à utiliser, par l’acquéreur, dans un délai de maximum de 15 jours suivant l’acte de vente ou cession du fonds de commerce.

Article rédigé par Emilie MAILLOT, Responsable de Gestion Locative Cabinet de Lesseps.

Cabinet de Lesseps