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Le règlement visant à mieux encadrer le développement des meublés de tourisme et à protéger le logement à l’année en instaurant le principe de compensation entre en vigueur ce 1er mars.
Voté à la quasi-unanimité le 9 juillet dernier par les élus de la Communauté Pays Basque, il a pour objectif d’enrayer le développement des meublés de tourisme en zone dite tendue, sur les 24 communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque.
Pour rappel, un propriétaire doit, s'il loue son logement principal plus de 120 jours par an ou sa résidence secondaire à une clientèle de passage, effectuer une demande de changement de d'usage (ou de destination) de son logement. Ce changement d'usage permet de louer son logement en meublé touristique, en accord avec la réglementation locale. Ce changement entrainant des revenus complémentaires, il devra également être déclaré aux impôts.
Il s'adresse aux propriétaires, personnes physiques comme morales (SCI - sociétés civiles immobilières notamment), louant leur résidence principale plus de 120 jours par an ainsi qu’à ceux louant leur résidence secondaire à une clientèle de passage pour de courtes durées. Il instaure également le principe de compensation.
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La principale nouveauté réside dans le principe de compensation. Ce principe consiste à transformer en logement un local qui n'est pas destiné à l’habitation en premier lieu (bureau, commerce...).
Afin de compenser au mieux le logement mis en location saisonnière, ce nouveau local doit être d'une surface minimum équivalente à celui mis en location saisonnière (Airbnb ou autre plateforme) et doit se trouver sur la même commune. Vous ne pouvez pas proposer un logement à Ustaritz en compensation d'un meublé touristique à Bidart.
La compensation doit être effective au moment même de la demande de changement d’usage.
► En savoir plus : le principe de compensation et ses dérogations
Toutes les démarches peuvent être réalisées en ligne via le guichet unique ou par courrier.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque exercera l’instruction et le contrôle pour les 20 communes qui ont adhéré au « service commun ». Quatre communes (Bayonne, Boucau, Biarritz, Anglet) assurent elles-mêmes le suivi et le contrôle du dispositif en coopération avec la CAPB.
La plateforme de location Airbnb à beaucoup été évoqué pour faire comprendre le principe de location de meublés touristiques. Or, ce n'est pas le support qui défini le caractère touristique du bien mis en location mais bien un nombre de jours ou le caractère principal ou secondaire de la résidence.
Ainsi, même si vous louez votre bien uniquement par le bouche à oreille ou sur d'autres plateformes, vous devez respecter le règlement local expliqué dans cet article.
Pour plus d'informations, nos conseillers se tiennent à votre disposition lors d'un RDV en agence.
