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Les prêts aidés : PTZ, 1% patronal, PAS

1. Prêt à taux zéro (PTZ)

L'État a mis en place la possibilité de bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) si l'acquéreur achète un bien neuf en résidence principale et selon des critères de plafond de revenus. Le montant de ce PTZ est calculé selon la zone dans laquelle est acheté de logement et selon le nombre de personnes occupants. Il finance partiellement le montant de l’acquisition.

Qui sont les bénéficiaires du PTZ le neuf?

- Ne pas être déjà propriétaire de sa résidence principale

Et qu'il faut certifier ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant la demande de prêt. Cependant vous pouvez bénéficier d’un transfert de PTZ si vous vendez votre logement et que vous en acheter un nouveau.

Trois exceptions existent :

Pour les titulaires d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité de travailler, ou les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ou les victimes d'une catastrophe ( ex : naturelle ou technologique) qui a rendu le logement définitivement inhabitable. Cette demande doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

- Conditions de ressources

Les conditions de ressources ne doivent pas excéder un certain plafond. Elles sont calculées selon le nombre de personnes à votre charge et selon la zone où vous allez acheter le bien.

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement, même si elles ne sont pas rattachés au même foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2017, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2015 indiqués sur votre avis d'imposition 2016.

- Résidence principale

Ce logement  neuf doit devenir votre résidence principale au plus tard 12 mois après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, certains cas peuvent être acceptées.

Le logement ne peut pas être loué pendant les 6 années  à la suite du commencement du  versement du prêt, sauf situation spécifique.

 

Quel est le montant emprunté du PTZ dans le neuf ?

Pour connaître le montant du PTZ auquel vous avez droit il suffit d'appliquer un pourcentage sur le coût total de l'opération dans le cadre d’un plafond de 40% du coût de l’opération. Le coût total de l’opération est calculé toutes taxes comprises, elle implique le coût de la construction ou l’achat ainsi que les honoraires de négociation. Les frais de notaire et les droits d’enregistrement de son œuvre par contre, pas pris en compte.

Par exemple : pour une famille avec deux enfants qui achète un logement neuf  d’une valeur de 220 000 € dans une zone qui est définie comme une zone B2 ; le montant maximal du prêt à taux zéro qui leur est proposé est de :220 000 €, on comprend donc 40% soit 88 000 € de PTZ.

 

Quelle est la durée de remboursement du PTZ dans le neuf ?

La durée de remboursement du prêt à taux zéro dépend de :

  • Vos revenus,
  • La composition de ménage,
  • La zone dans laquelle le bien est acheté,
  • Plus vos revenus sont importants plus la durée du prêt à taux zéro sera courte.

 

2. Prêt 1% logement

Le prêt 1 % logement, qui est aussi appelé prêt action logement, est un crédit avec un taux faible, qui est accordée par des organismes adhérents au comité interprofessionnel du logement (CIL). Il est accordée aux salariés ainsi qu’à certains retraités des entreprises de 20 personnes et plus.

Au même titre que le prêt à taux 0 % le prêt 1 % logement peut financer jusqu’à 30 % du coût de l’opération, conditionnée par un plafond et par le secteur géographique du futur logement. Il est cumulable avec le PTZ.

Qu’est-ce que le taux du prêt 1 % logement ?

Le 1 % nommé dans le prêt à 1 % logement ne correspond pas au taux d'emprunt du prêt mais la masse salariale. Aujourd'hui les entreprises concernées sont celles ayant plus de 20 salariés, et dont la part de la masse salariale est passée historiquement de 1 % à 0,45 %. Le taux d'intérêts du prêt est apprécié par les organismes prêteurs membres du comité interprofessionnel du logement ou de la chambre de commerce.

Qui sont les bénéficiaires du pré action logement dans le neuf ?

Il existe trois catégories de salariés pouvant prétendre à un dossier de près action logement pour la construction ou pour l'acquisition d’un bien neuf :

• les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole, employant au moins 10 salariés

• les retraités depuis moins de cinq ans de ces mêmes entreprises privées non agricoles, employant au moins 10 salariés au jour de leur départ en retraite

• les locataires du parc HLM désirant accéder à la propriété, les conditions pouvant varier selon les différents CIL.

 Attention, les ressources des demandeurs doivent être inférieures à celles Plafond Locatif Intermédiaire (PLI).

Quel est le montant du prêt action logement ?

Dans le cadre de l'acquisition d'un bien 9 août de sa construction, le montant de la part de l'empreinte ne peut pas dépasser 30 % du coût total. Il est également variable selon l’emplacement du bien.

Il peut être majoré d’une somme comprise entre 5000€ et 10 000€, pour les salariés en mobilité professionnelle et les jeunes de moins de 30 ans.

Comment solliciter le prêt 1 % logement ?

Souhaitant faire appel à ce prêt 1 % logement, doit se tourner vers le service des ressources humaines de l'entreprise le travail. L’entreprise examine alors le dossier et peut accepter ou refuser le prêt sur logement sur l’employé.

 

3. Prêt d’accession sociale (PAS)

Le pré d'accession sociale aussi appeler PAS permet aux personnes ayant des revenus modestes de devenir propriétaire d'un logement neuf. Ce prêt est soumis à des conditions de ressources et doit être sollicité auprès d'établissements de crédit conventionné. Le taux d’intérêt de ce crédit et plafonnés par l’État et les remboursements peuvent ainsi s’étaler entre 5 et 35 ans, une durée plus longue que dans les prés classique. Le PAS est cumulable avec le PTZ est le prêt action logement. Du fait du caractère social de cette formule, il est également possible de cumuler une aide personnalisée au logement (APL) ainsi qu’une subvention de l’agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH).

Qui sont les bénéficiaires de prêt d’accession sociale ?

Le pré d'accès sur social est réservé aux personnes ayant des revenus qui ne dépasse pas un certain plafond de ressources. Il est également variable selon la zone géographique du futur bien ainsi que du nombre de personnes qui vont occuper le logement. Comme le prêt à taux zéro les ressources considérées sont celles des deux années précédant la demande du prêt. Les revenus concernent l’ensemble des personnes vivant dans le logement même s’ils ne font pas partie du même foyer fiscal.


Comment solliciter le prêt d’accession sociale ?

Le PAS se demande auprès d’un organisme autorisé à prêter aux particuliers, comme une banque ou une société de crédit. L’obtention du prêt d’accession sociale n’est pas automatique, les candidats emprunteurs doivent justifier :

- la bonne pérennité des ressources de demandeurs,

- Le fait qu’au moins un des deux acquéreurs soient en CDI,

- Une stabilité sur l'historique des comptes en banque,

- Une volonté à la tenue de ses comptes dans la durée.

 

Quelles sont les conditions de remboursement du prêt accession sociale ?

L’établissement prêteur est libre de choisir le taux d’intérêts du prêt, sans toutefois dépassé un certain plafond.

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